Conditions générales de vente

A. Généralités .

1. Définitions

Client: la société passant une commande de formation auprès d´ANAÏS Formation.
Stagiaire: la personne issue de la société cliente et participant à la formation commandée.
Stages interentreprises: les stages du catalogue réalisés dans les locaux d´ANAÏS Formation
Stage intra entreprise: un stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

2. Champ d´application

Les présentes Conditions Générales de vente s´appliquent à toute commande de formation passée auprès d´ANAÏS Formation par un client.
Toute commande implique l´acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le client.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d´achat du client.

3.Documents légaux

ANAÏS Formation fera parvenir au client une convention de formation professionnelle continue, établie selon les textes en vigueur.
Le(s) nom(s) du (des) stagiaire(s) sera (ont) indiqué(s) sur cette convention.
Le client s´engage à faire dans les plus brefs délais à ANAÏS Formation un exemplaire dûment signé et revêtu de son cachet commercial.
Dans le cadre d´un stage interentreprises, et dans le cadre d´un stage intra entreprise, cette convention sera accompagnée de la facture.
Une attestation de présence sera transmise au client et ce après la formation.
Une attestation individuelle de présence sera transmise au stagiaire le dernier jour de la formation.

4. Catalogue et site Internet

Le catalogue et le site Internet d´ANAÏS Formation ne sont pas des documents contractuels. A tout moment, ANAÏS Formation se réserve le droit d´annuler la commercialisation ou de modifier le contenu de l´une de ses formations.

5.Droit applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ANAÏS Formation et ses clients relèvent de la loi française.

6.Juridiction compétente

Tout litige, qui ne pourra être réglé à l´amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse et ce quelque soit le siège ou la résidence du client.
Dans le cas d´un litige avec un client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s´appliqueront.

7.Election de domicile

L'élection de domicile est faite par ANAÏS Formation à son siège social au 14 Rue P Cézanne 31700 BLAGNAC

B. Inscriptions - Annulations - Reports .

1. Pré requis

ANAÏS Formation définit les prés requis pour suivre les formations. Ces prés requis se trouvent dans le catalogue en ligne. Avant toute inscription, le client est tenu de valider auprès du (des) stagiaire(s) les pré requis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas, ANAÏS Formation ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d´une non adéquation entre le niveau du (des) stagiaire(s) et les pré requis nécessaires pour les formations.

2. Inscriptions

Toute commande devra être effectuée par écrit auprès d´ ANAÏS Formation.
Dans le cas d´une commande pour un stage interentreprises, la prise de commande devra être accompagnée du règlement d´un acompte de 30 % de la facture totale. Tant que le règlement n'a pas été acquitté dans les conditions définies ci-dessus, ANAÏS Formation se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client.
Dans le cas d´une commande pour un stage intra entreprise, la prise de commande devra être accompagnée du règlement d´un acompte de 30 % de la facture totale. Le client aura au préalable pris le soin de transmettre à ANAÏS Formation une demande écrite de devis contenant les objectifs techniques et pédagogiques à atteindre pour la formation. ANAÏS Formation adressera alors un devis détaillé au client des prestations et prix proposés. Toute commande est soumise à l´acceptation d´ ANAÏS Formation, acceptation qui sera notifiée par écrit ANAÏS Formation se réserve notamment le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint, le stagiaire sera alors orienté vers une autre date.

3. Conditions d´annulation, de report ou de modification du client

Toute demande d´annulation, de report ou de modification d´une commande du client doit être communiquée par écrit à ANAÏS Formation.
Dans le cas d´une commande pour un stage interentreprises, pour toute annulation, tout report ou toute modification d´une commande par le client, reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, la totalité de l'acompte sera retenue à titre d´indemnité forfaitaire.
Dans le cas d´une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, l´acompte de 30% restera acquis à ANAÏS Formation. En cas d´annulation reçue dans les 10 jours ouvrés, 50 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d´indemnité forfaitaire. En cas d´annulation reçue dans les 5 jours ouvrés, 100 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d´indemnité forfaitaire. Toutefois, si l´annulation, le report, ou la modification est motivée par un cas de force de majeure (problèmes de santé, ...), le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire et ce sur présentation d´un justificatif médical.

4. Conditions d´annulation par ANAÏS Formation

ANAÏS Formation se réserve le droit d´annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, de maladie de son Consultant Formateur, ...) sans dédommagements, ni pénalités au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. ANAÏS Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l´annulation d´une formation ou à son report à une date ultérieure.

C. Tarifs - Conditions de paiement

1. Tarifs

Tous les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Tout stage commencé est dû en entier. Les prix comprennent les coûts de la prestation pédagogique ainsi que la fourniture d´un support de cours par stagiaire. Les repas, les frais de transports et d´hébergement ne sont pas compris dans les prix.

2. Conditions de paiement

Dans le cas d´une commande pour un stage interentreprises, le règlement des frais d´inscription devra être comptant, sans escompte.
Dans le cas d´une commande pour un stage intra entreprise, la prise de commande devra être accompagnée du règlement d´un acompte de 30 % de la facture totale. Par la suite, le client s´engage à effectuer le paiement de chaque facture émise dans les trente jours suivant la date de facturation. Tout retard ou refus de paiement à l´échéance entraînera, de plein droit, après une mise en demeure, des pénalités calculées à une fois et demi le taux de l´intérêt légal en vigueur.
Dans le cas d´une prise en charge partielle ou totale par un OCPA, il appartient au client d´effectuer la demande de prise en charge auprès de l´OCPA concerné. L´accord de financement devra être communiqué lors de l´inscription et sur l´exemplaire de la convention à retourner à ANAÏS Formation. Si l´accord de financement ne parvient pas lors de l´inscription, les frais d´inscription seront facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un OCPA, la différence sera facturée directement au client.